Accueil path_arrow path_arrowpath_arrowpath_arrow
 
Vie quotidienne
/sites/heinerscheid/Images Guichet Citoyen/03_vie_quotidienne_header.jpg
Skip Navigation Links.
 
Taxe annuelle

La taxe annuelle à percevoir sur les chiens a été fixée à 40,00 euros par délibération du conseil communal du 23.12.2003.

Le décès ou la perte, pour un motif quelconque, d'un chien déclaré ne donnera lieu à aucune remise ou modération de la taxe.
Les détenteurs de chiens qui, venant s'établir dans une commune, justifieront avoir payé la taxe dans la commune qu'ils quittent, ne seront imposés dans la nouvelle commune de résidence qu'à partir du premier janvier de l'année suivant le changement de résidence. (Art. 7 de la loi du 9 mai 2008)

Sont exempts de la taxe annuelle sur les chiens:
a) les chiens qui servent de guide aux aveugles et aux personnes handicapées
b) les chiens de la police grand-ducale, les chiens de l'armée, les chiens des douanes ainsi que les chiens de sauvetage.

 

Imprimer
© Administration Communale de Heinerscheid